Dans quels cas demander un échéancier ?
En principe, tout un chacun est tenu s’acquitter de ses impôts intégralement dès que l’avis d’imposition est reçue. Toutefois, lorsque les aléas de la vie font que le paiement s’avère impossible, des étalements peuvent être négociés. Dans ce cas, le contribuable peut demander de bénéficier d’un report ou payer ses impôts en plusieurs tranches. Mais tout ceci pourra être possible uniquement sous certaines conditions.
Si vos revenus baissent de 30% et plus, vous pourrez demander qu’on vous accorde un délai de paiement. Il peut s’agir d’une séparation, d’une perte d’emploi ou une perte d’autonomie, un décès. Attention, même si la demande doit être formulée par écrit, vous devez tout de même avertir le centre fiscal verbalement avant que vous ne receviez votre avis d’imposition. En effet, une fois que ce dernier est reçu, vous serez tenu de payer votre dû à l’Etat.
Comment faire la demande ?
C’est le contribuable concerné qui établira la demande. S’il est dans l’incapacité de le faire, il pourra le confier à une tierce personne munie d’un mandat. S’il s’agit de personnes ayant une imposition commune telles que des époux, il n’y a pas lieu de faire une procuration. Dès que l’administration fiscale a été avisée verbalement de votre souhait, vous pourrez rédiger votre demande par simple courrier. Par contre, un formulaire est disponible pour les personnes dont les revenus ont baissé de plus de 30%, et qui doit être rempli préalablement au paiement des impôts.
Où déposer votre demande à La Ciotat ?
Vous pouvez déposer votre demande au Centre des impôts de la région de La Ciotat qui se trouve au 152, avenue du Président Kennedy. Il met à votre disposition ses services pour faciliter les différentes procédures administratives et judiciaires. En plus de la demande, il est également utile d’y joindre toute pièce prouvant justifier la baisse des revenus.